Amendement n° CE140
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
« Les bâtiments déjà construits, ainsi que les exploitations agricoles, ne sont pas soumis aux contraintes imposées par ce règlement sur la construction et l’aménagement. »
Exposé sommaire
L'objectif de cet article est d'affirmer clairement que les bâtiments déjà existants, ainsi que les exploitations agricoles, ne sont pas concernés par les normes supplémentaires qui pourraient être imposées par le règlement prévu par le Code forestier.
Les bâtiments, situés dans des zones particulièrement exposées au risque d'incendie, peuvent être des habitations, des exploitations industrielles ou agricoles ou encore des infrastructures publiques. Ces derniers sont déjà soumis à un certain nombre de règles de sécurité et d'urbanisme. Ajouter des contraintes supplémentaires pourrait être très coûteux, notamment pour des ménages modestes, et risquerait de nuire à l'attractivité de certains territoires. Cela pourrait aussi poser un problème pour les bâtiments historiques.
S'il est important que les nouvelles constructions respectent des règles strictes de manière à éviter d'augmenter le risque incendie, exclure les exploitations agricoles semble nécessaire pour permettre à celles qui ont besoin de se développer de le faire sans devoir faire face à des règles que leurs concurrents n'ont pas à respecter.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).