Amendement n° CE139
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
L’article 411‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Les interdictions mentionnées au I du présent article ne concernent pas les chantiers forestiers dès lors qu’ils concourent à l’équilibre sanitaire des forêts. »
Ce que ça change · analyse IA
Limiter la sanction de la destruction d'habitats naturels pour protéger l'activité des entreprises forestières face à l'interprétation de l'OFB.
Intention : Sanctuariser l'activité économique des entreprises de travaux forestiers en neutralisant le pouvoir de sanction de l'OFB sur les pratiques de sylviculture.
L'amendement visait à créer une exception ou une précision juridique pour empêcher que les travaux de sylviculture et d'exploitation forestière ne soient qualifiés de 'destruction volontaire d'espèces protégées'. Le débat, cristallisé par l'exposé, oppose une vision de protection stricte de la biodiversité (portée par l'OFB) à une vision de gestion durable de la forêt où l'activité humaine est jugée compatible avec la conservation. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse de créer une zone de non-droit ou une exception de gestion pour les exploitants, maintenant ainsi la primauté de la protection des espèces sur les impératifs de la filière bois.
Exposé sommaire
Depuis le 30 mars 2023, des chantiers forestiers sont suspendus, ou sont menacés de l'être, par la Société Forestière de la Caisse des Dépôts et Consignations, un important gestionnaire forestier français privé. L'article 411-1 du Code de l'environnement sanctionne depuis 1992 et 2009 la destruction volontaire des habitats naturels et des espèces animales ou végétales. Le député a conscience de l'importance de la protection de notre faune et de notre flore, cependant, la lecture de cet article 411-1 faite par l'Office l'Office Français de la Biodiversité (OFB) est largement contestable. L'OFB considère en effet que tout chanter en forêt est un danger pour la biodiversité ; or, cette interprétation menace fortement l'approvisionnement en bois et les Entreprises de Travaux Forestiers (EFT) dénoncent une situation administrative absurde. Les 7 750 entreprises de travaux forestiers réalisent 70 % des travaux de sylviculture-reboisement et 80 % des travaux d'exploitation en France en veillant à respecter les règles de sécurité des intervenants et de gestion durable des forêts. Les ETF assurent un travail indispensable à l'équilibre sanitaire de nos forêts. Leur importance dans la filière est essentielle et le sérieux de leur travail garantit les bonnes conditions de reprise d'une nouvelle forêt et sa pérennité. Ce contresens administratif pénalise donc les 20 000 chantiers de sylviculture et d'entretien indispensables au maintien des activités économiques de valorisation du bois. Afin de permettre la pérennité de l'approvisionnement en bois, il convient de clarifier la lecture de cet article en ne sanctionnant pas les nombreux sylviculteurs français.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).