Amendement n° CE137
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Si le foncier agricole à l’interface avec la parcelle forestière est manifestement en gestion agricole ou pastorale, la coupure doit être prescrite sur le foncier forestier. Si le foncier agricole à l’interface avec la parcelle forestière n’est pas en gestion agricole ou pastorale, la coupure de combustible peut être réalisée sur l’espace en friche. »
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Définit que les coupures de combustible doivent être situées sur le foncier forestier plutôt qu'agricole pour protéger les cultures.
Intention : Sanctuariser l'exploitation agricole en déplaçant la contrainte de gestion du risque incendie vers le domaine forestier.
L'amendement cherche à sanctuariser l'usage agricole en empêchant que les obligations de prévention des incendies (coupures de combustible) ne viennent dégrader ou transformer la structure des terres de production. En déplaçant la charge de la prévention sur le foncier forestier, l'amendement refuse que la sécurité incendie ne se fasse au détriment de la productivité agricole ou de la gestion des sols. Son adoption confirme une volonté du législateur de hiérarchiser les usages : la protection de la souveraineté alimentaire et l'intégrité des parcelles agricoles priment sur la commodité technique de l'implantation des dispositifs de lutte contre le feu.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à clarifier la notion d’interface entre une terre agricole et une parcelle forestière. En effet, la rédaction actuelle du texte n’indique pas clairement quel type de parcelle est concerné par une coupure de combustible. La notion de coupure de combustible recouvre tout « ouvrage sur lequel la végétation a été traitée tant en volume qu’en structure de combustible, pour réduire la puissance d’un front de feu l’affectant en tenant compte de la vitesse de propagation de ce front sur la coupure. » Afin de protéger les terres agricoles en gestion agricole, et donc par extension notre souveraineté alimentaire, il est nécessaire de définir que la prescription par le Préfet de coupures de combustibles soient effectuées le foncier forestier plutôt que sur des parcelles agricoles utilisées pour produire. De plus, les parcelles forestières sont davantage vectrices d’extension de l’incendie, de par la nature de leur végétation, que les parcelles agricoles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).