Amendement n° CE133
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
L’article L. 134‑12 du Code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de manquement à l’obligation de débroussaillement mentionnée au premier alinéa du présent article, les propriétaires d’infrastructures ferroviaires s’exposent au paiement, sans délai, des travaux de débroussaillement ordonnés par le représentant de l’État dans le département, qui y pourvoit d’office, et d’une amende de 15 000 € par kilomètre de ligne ferroviaire dont le recouvrement est assuré par les services de l’État. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose une amende de 15 000 € par kilomètre de voie non débroussaillée, opposant sécurité incendie et coût pour les gestionnaires ferroviaires.
Intention : Renforcer la coercition par une sanction financière massive et automatique pour contraindre les gestionnaires ferroviaires à la prévention des incendies.
L'amendement visait à transformer une obligation de débroussaillement (souvent perçue comme une contrainte de gestion) en une responsabilité financière massive et punitive. En proposant une sanction au kilomètre, l'auteur cherche à rompre l'idée que les gestionnaires d'infrastructures (souvent des entités publiques ou des grands opérateurs) pourraient ignorer les règles de sécurité sans conséquence réelle. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de transformer la loi de prévention des incendies en un outil de sanction financière disproportionnée ou automatique, préférant maintenir un régime de sanctions existant plutôt que d'instaurer une logique de 'taxe sur le risque' par kilomètre.
Exposé sommaire
Les domaines et massifs forestiers français sont de plus en plus en proie à des incendies d'une violence et d'une intensité inédites. A titre d'illustration, pour l'année 2022, c'est plus de 50 000 hectares qui ont été détruits.
En conséquence, l'urgence de légiférer afin de garantir la sécurité publique et la préservation de l'environnement est parfaitement justifiée.
Le présent dispositif propose de sanctionner lourdement tout propriétaire d'infrastructure ferroviaire qui ne respecterait pas les obligations légales de débroussaillement mentionnées à l'article L. 134-12 du Code forestier. Le système présenté se justifie pleinement d'abord par la nécessité d'adjoindre de véritables sanctions à toute règle de Droit ; à défaut de sanction, la Loi perd son efficacité en ce qu'elle ne produit que très peu voire aucune effet.
Le double dispositif de paiement d'une amende de 15 000 € par kilomètre de ligne non débroussaillée et des travaux ordonnés par les préfets remplit parfaitement le critère dissuasif de toute forme de sanction d'une part ainsi que le critère de respect du principe de proportionnalité d'autre part eu égard aux moyens financiers conséquents des propriétaires d'infrastructures ferroviaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).