Amendement n° CE131
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
L’article L. 134‑12 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article s’applique aux voies ferrées ouvertes ou fermées à la circulation. »
Ce que ça change · analyse IA
Étend l'obligation de débroussaillement aux voies ferrées fermées, opposant sécurité incendie et gestion des infrastructures inutilisées.
Intention : L'auteur cherche à élargir la responsabilité des gestionnaires d'infrastructures pour transformer des zones de négligence potentielle (voies fermées) en zones de sécurité préventive contre les incendies.
L'amendement visait à combler un vide juridique potentiel en incluant les lignes ferroviaires désaffectées ou fermées dans le périmètre des obligations de débroussaillement. En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de maintenir une distinction entre les infrastructures actives (soumises à des contraintes de sécurité et d'exploitation) et les infrastructures fermées, laissant ces dernières hors du champ d'application spécifique de cet article. Ce rejet indique que l'intention de la loi est de cibler les risques liés à l'exploitation et à la circulation, plutôt que d'imposer une charge de maintenance systématique sur l'ensemble du patrimoine ferroviaire, même inerte.
Exposé sommaire
Cet ajout vise à préciser que les obligations légales de débroussaillement s’appliquent également aux voies ferrées fermées à la circulation.
La nouvelle écriture de l’article impose au propriétaire d’infrastructure ferroviaire un débroussaillement, que la ligne soit ouverte ou non à la circulation, afin de réduire les risques d'incendie dans les zones proches des voies ferrées et de contribuer à la protection de l'environnement. Ce débroussaillement obligatoire permet également de contribuer à la coupure des combustibles et de faciliter l’accès aux pompiers dans les zones potentiellement à risques.
Le propriétaire d'infrastructure doit ainsi veiller à ce que le débroussaillement soit effectué de manière régulière et efficace.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).