Amendement n° CE125
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
L’article L. 562‑4 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « presse locale », sont insérés les mots : « et numérique ».
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Chaque année et en lien avec l’ensemble des parties prenantes au plan de prévention des risques naturels prévisibles d’incendies de forêt, la commune propose à ses habitants de participer à des actions de sensibilisation ». »
Ce que ça change · analyse IA
Impose la diffusion numérique du plan de prévention et l'accès à la formation pour les habitants, entre droit à l'information et contraintes de mise en œuvre.
Intention : L'auteur cherche à transformer le citoyen de simple spectateur du risque en acteur formé, en utilisant le numérique comme levier de démocratisation de la sécurité civile.
L'amendement visait à transformer un dispositif de prévention souvent perçu comme administratif ou local en un outil de sensibilisation citoyenne actif. En proposant de rendre le plan de prévention accessible numériquement et de garantir un accès à la formation, l'auteur cherchait à passer d'une logique de simple 'consultation' à une logique de 'culture du risque'. Son rejet indique que le législateur a préféré maintenir la responsabilité de l'information dans les cadres existants (probablement communaux ou préfectoraux classiques) sans créer de nouvelles obligations de moyens numériques ou de formation spécifiques, privilégiant ainsi la gestion de l'urgence ou la continuité des pratiques actuelles plutôt que l'institutionnalisation d'un droit à la formation des populations.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer une diffusion numérique du plan de prévention des risques naturels prévisibles d’incendies de forêt et un accès à la formation aux habitants concernés par de tels risques.
Il s'agit de renforcer l'information et la sensibilisation des populations au risque incendie. Les terribles incendies de l'été 2022 en Gironde et dans d'autres départements ont mis en lumière le manque de préparation des populations et la nécessité de renforcer la culture du risque à travers des formations.
Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).