Amendement n° CE124
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 3, les deux phrases suivantes :
« Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à la prise en compte de la biodiversité dans le cadre des travaux de débroussaillement qui doivent respecter une coupe de la végétation herbacée et une éclaircie dans un peuplement forestier ; un apport de lumière au sol, et la création de corridors écologiques ou de zones de chasse pour certaines espèces. Un décret précise les modalités de certification. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à conditionner le crédit d’impôt pour les dépenses de travaux de débroussaillement à la prise en compte de la biodiversité.
L’Office Nationale des Forêts précise que pour respecter la biodiversité, une obligation légale de débroussailler doit assurer :
- Une coupe de la végétation herbacée et une éclaircie dans un peuplement forestier ;
- Un apport de lumière au sol qui favorise l’arrivée d’un riche cortège de flore et de faune ;
- La création de corridors écologiques ou de zones de chasse pour certaines espèces.
Les incitations fiscales tels que les crédits d’impôts représentent un manque à gagner pour l’État et doivent donc faire l’objet d’un suivi rigoureux pour être bien ciblés et orientés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).