Amendement n° CE123
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 20 »
le nombre :
« 15 ».
Ce que ça change · analyse IA
Abaisse le seuil d'obligation du plan de gestion à 15 ha pour lutter contre le morcellement et le risque incendie.
Intention : Renforcer l'encadrement réglementaire de la gestion forestière en imposant des obligations de gestion durable aux petits propriétaires pour uniformiser les pratiques de prélèvement et de sécurité.
L'amendement visait à étendre l'obligation de gestion durable (PSG) à des petites surfaces pour contrer l'effet du morcellement foncier. En proposant d'abaisser le seuil, l'auteur cherche à transformer une démarche incitative en une contrainte réglementaire plus large. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie la liberté de gestion des petits propriétaires et la simplicité administrative face à l'impératif de gestion forestière globale et de prévention des risques.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à abaisser le seuil minimal d’obligation de mise en place d’un plan simple de gestion (PSG) agréé à 15 hectares.
Aujourd’hui, et ce malgré les incitations, deux tiers de la forêt privée française ne sont pas couverts par un plan simple de gestion. Ce faible taux de couverture s’explique notamment par le morcellement du foncier (3,5 millions de propriétaires) et la survivance de statuts juridiques hérités de l’histoire, complexifiant leur gestion (biens de section, forêt usagère, biens vacants et sans maître...).
Or, la fréquence de coupe est deux fois plus élevée dans les parcelles dotées d’un PSG. Le taux de prélèvement est pour les peuplements feuillus de 53 % avec PSG contre 30 % sans PSG, et pour les peuplements résineux de 84 % avec PSG contre 67 % sans PSG. La même hausse se constate quel que soit le type de bois (petit bois, moyen bois, gros et très gros bois).
Il apparaît donc opportun, pour des raisons liées à la bonne gestion des forêts privées et à la prévention du risque incendie, d’abaisser le seuil à partir duquel un plan simple de gestion agréé est obligatoire pour le propriétaire d’une parcelle de forêt privée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).