Amendement n° CE121
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 40 »,
le nombre :
« 50 ».
II. – À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 40 »,
le nombre :
« 50 ».
III. – À l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 40 »,
le nombre :
« 50 ».
Ce que ça change · analyse IA
Augmente le montant des amendes pour non-respect du débroussaillage afin de renforcer la lutte contre les incendies.
Intention : Renforcer la force dissuasive de la loi pour contraindre les propriétaires à l'entretien de leurs terrains, privilégiant la prévention active du risque incendie sur la simple sanction symbolique.
L'amendement transforme la sanction financière en un véritable levier de dissuasion. En augmentant le coût du manquement aux obligations de débroussaillage (OLD), le législateur ne cherche pas seulement à punir, mais à contraindre les propriétaires à agir préventivement. Le rejet de cette mesure aurait signifié une approche purement administrative de la gestion du risque incendie ; son adoption marque une volonté de placer la responsabilité individuelle et la sécurité collective au cœur de la contrainte financière.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer le montant de l’amende en cas de manquement aux obligations légales de débroussailler (OLD).
L’obligation légale de débroussailler est une opération forestière qui permet de réduire le risque incendie en diminuant la quantité du combustible présent aux abords des habitations et de ralentir la progression d’un éventuel incendie en créant une discontinuité dans la végétation.
L’Office Nationale des Forêts souligne que « moins il y a de matière combustible disponible, moins le feu sera puissant ; plus un arbre sera isolé d’une habitation ou d’un autre arbre, plus le feu aura du mal à se propager. »
Dès lors il apparaît essentiel de faire respecter ces OLD.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).