Amendement n° CE119
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« II. – Après le premier alinéa de l’article L. 156‑4 du code forestier, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« L’ensemble des projets d’investissements respectent la préservation de la biodiversité en milieu forestier et assurent, en cas d’opération de reboisement :
« 1° Une diversification minimale de 30 % avec au moins deux essences présentant une complémentarité de traits fonctionnels en dessous de 4 hectares ;
« 2° Une diversification minimale de 30 % avec au moins trois essences présentant une complémentarité de traits fonctionnels au-delà de 4 hectares. »
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Impose un seuil de 30 % de feuillus dans les plantations pour limiter la propagation des incendies face aux résineux.
Intention : Verrouiller une obligation de mixité biologique pour forcer la résilience des forêts face au risque incendie, au risque de heurter la liberté d'exploitation.
L'amendement tente de transformer une recommandation de gestion forestière en une obligation légale de mixité des essences. En proposant un seuil chiffré (30 %), l'auteur cherche à passer d'une logique de gestion libre à une logique de contrainte de résilience climatique. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse d'imposer des quotas de plantation, privilégiant la liberté de gestion des exploitants ou la complexité technique de la mise en œuvre de tels seuils, malgré l'argument de la sécurité face aux incendies.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préserver la biodiversité en milieu forestier et à assurer une diversification des essences lors des plantations.
Il est fréquemment observé, comme au cours des incendies de l’été 2022 en Gironde, que les feuillus au sein de peuplements mélangés brûlent moins bien que les résineux qu’ils côtoient. Leur présence semble ralentir la progression des feux et diminuer leur intensité.
De nombreuses études ont montré l’effet bénéfique des mélanges sur les taux de survie aux perturbations. Il ne s’agit évidemment pas de remplacer tous les résineux par des feuillus, mais bien d’introduire en mélange, des feuillus en accompagnement pour au moins 30 % des tiges, de façon à augmenter la résilience des peuplements.
Le présent amendement vise donc à assurer dans la loi des seuils de diversification des essences de nature à rendre plus résilientes nos forêts.
Cet amendement a été travaillé en lien avec l’association Canopée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).