Amendement n° CE117
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« climatique, »
insérer les mots :
« , la préservation de la biodiversité et la diversification des essences ».
Ce que ça change · analyse IA
Intègre la biodiversité dans les objectifs du plan simple de gestion pour renforcer le contrôle technique des forêts.
Intention : Verrouiller l'obligation de résultats écologiques en dotant les techniciens d'un instrument de contrôle (le bilan de mi-parcours) pour s'assurer que la gestion forestière ne se limite pas à la production de bois mais préserve les services écosystémiques.
L'amendement vise à transformer le plan simple de gestion (PSG) d'un outil de gestion de production en un outil de gestion écosystémique. En imposant l'intégration de la biodiversité et de la diversité des essences dans le bilan de mi-parcours, l'amendement donne aux techniciens du CNPF un levier de contrôle concret sur la santé écologique des forêts. Son adoption confirme que la loi ne se contente pas de réguler l'exploitation forestière, mais cherche à imposer une trajectoire de résilience climatique et écologique via le suivi technique.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer la préservation de la biodiversité dans les objectifs d’amélioration du plan simple de gestion poursuivis par les techniciens forestier du Centre national de la propriété forestière.
Les enjeux autour de la diversité des essences et de la préservation de la biodiversité en milieux forestiers sont essentiels pour préserver l’équilibre de ces puits de carbone.
Il s’agit d’être en cohérence avec les amendements portés à l’article 15 qui visent à intégrer des critères de diversification, de préservation du capital sol ou d’autres critères de préservation de services écosystémiques (dont eau et biodiversité) dans les documents encadrant la gestion forestière.
Dans une logique de suivi de ces différents critères, il apparait indispensable de les faire figurer dans le bilan de mi-parcours du plan simple de gestion pour que le technicien forestier du CNPF puisse contrôler le respect des critères de diversification et le cas échéant formuler des recommandations.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).