Amendement n° CE115
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 7° La sensibilisation des particuliers situés en zone rurale aux gestes de sécurité domestique à réaliser en cas d’incendie à proximité de leur domicile, et tout particulièrement en cas de nécessité d’évacuation de leur domicile. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose des actions de sensibilisation aux incendies par les chambres d'agriculture en zone rurale, face au risque climatique.
Intention : Responsabiliser les chambres d'agriculture pour en faire des relais de prévention du risque incendie auprès des populations rurales.
L'amendement cherche à déplacer une partie de la responsabilité de la prévention du risque incendie vers les acteurs agricoles locaux. En proposant que les chambres départementales et régionales d'agriculture mènent des actions de sensibilisation auprès des particuliers, l'auteur tente d'intégrer la gestion du risque climatique dans les missions de proximité de ces institutions. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir la prévention de l'incendie dans des cadres institutionnels ou de sécurité civile déjà établis, refusant d'étendre les prérogatives ou les missions de service public des chambres d'agriculture à la sensibilisation des citoyens non-agriculteurs.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir, en zone rurale et par les chambres départementales et régionales d’agriculture, des actions de sensibilisation des particuliers concernant le risque d’incendie.
Les nombreux incendies de l’été 2022 en Gironde, en Ardèche, en Isère et en Bretagne ont mis en lumière le manque de préparation de notre pays face à ces événements climatiques dont l’intensité et la récurrence vont croître d’année en année.
De nombreux habitants ont été démunis face aux incendies et ne savaient pas quels comportements adopter. Il apparaît donc important de multiplier les actions de sensibilisation, en particulier dans les zones situées à proximité des forêts et des cultures où le risque incendie est élevé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).