Amendement n° CE114
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le schéma régional de gestion sylvicole des bois et forêts des particuliers, mentionné au 3° de l’article L. 122‑2 du code forestier est transmis au service départemental d’incendie et de secours. »
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Transmet systématiquement les schémas de gestion forestière aux pompiers pour optimiser la lutte contre les incendies.
Intention : Sécuriser l'intervention des secours en faisant de la donnée sylvicole un levier de la stratégie de lutte contre les incendies.
L'amendement transforme une information technique de gestion sylvicole en un outil de sécurité civile. En imposant la transmission des schémas régionaux de gestion sylvicole (SRGS) aux Services Départementaux d'Incendie et de Secours (SDIS), le législateur reconnaît que la connaissance de la structure des forêts (essences, zones de risques, méthodes de gestion) est un préalable indispensable à l'efficacité de l'intervention opérationnelle. L'adoption de cet amendement montre que l'intention de la loi n'est pas seulement de réguler la production de bois, mais d'intégrer la gestion de la ressource forestière dans une stratégie globale de prévention et de gestion des risques majeurs.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à transmettre systématiquement le schéma régional de gestion sylvicole au SDIS pour améliorer leur connaissance des forêts.
Le travail législatif réalisé par le Sénat permet d’intégrer dans la loi les schémas régionaux de gestion sylvicole, qui n’étaient définis que par voie réglementaire jusqu’à présent. Le contour des SRGS a été précisé et doivent obligatoirement contenir : l’étude des aptitudes forestières et de leurs débouchés ; les objectifs de production et l’exposé des méthodes de gestion préconisées ; l’indication des essences recommandées par grand type de milieu ; l’identification des grandes unités de gestion cynégétique adaptées à chacune des espèces de gibier ; l’indication des périmètres les plus exposés au risque d’incendie, ainsi que l’exposé des pratiques et des itinéraires sylvicoles qui augmentent la résilience des forêts.
Les différents éléments caractéristiques de la forêt tels que le type d’essence, l’indication des périmètres les plus exposés ou encore la description des types de bois et forêts existants sont autant d’informations précieuses qui peuvent permettre au SDIS d’améliorer leur connaissance et d’anticiper les moyens à mobiliser dans le cadre d’une intervention.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).