Amendement n° CE112
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Il indique également la présence de gros bois et de très gros bois, leur état vif, mort sur pied ou mort au sol, ainsi que la présence de zones humides et les mesures adoptées en faveur de leur préservation. »
Ce que ça change · analyse IA
Intègre la préservation de la biodiversité dans les plans de gestion forestière pour limiter l'impact des coupes intensives.
Intention : Renforcer le contrôle environnemental sur l'exploitation des forêts privées en faisant de la biodiversité un critère légal de gestion, afin de contrer l'intensification des prélèvements de bois.
L'amendement visait à transformer un outil de gestion technique (le plan simple de gestion) en un levier de protection écologique. En s'appuyant sur des données de prélèvements plus élevés sous régime de PSG, l'auteur cherchait à créer une obligation de prise en compte des services écosystémiques. Son rejet indique que le législateur refuse d'imposer des contraintes environnementales explicites dans les documents de gestion des forêts privées, préférant maintenir la liberté de gestion ou laisser la régulation aux certifications volontaires (PEFC/FSC) plutôt que de l'inscrire dans le Code forestier.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que le plan simple de gestion défini à l’article L312‑2 du code forestier prend en compte la préservation de la biodiversité.
Dans le cadre de la feuille de route pour l’adaptation des forêts au changement climatique publiée en décembre 2020 par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation, le Gouvernement s’est engagé à promouvoir les pratiques sylvicoles qui augmentent la résilience, diminuent les risques et limitent l’impact des crises. Dans ce cadre, l’action 3.1 vise à « Intégrer les critères de diversification, de préservation du capital sol ou d’autres critères de préservation de services écosystémiques (dont eau et biodiversité) dans les documents encadrant la gestion forestière dans les forêts publiques et privées, et dans les certifications de gestion durable mises en place par PEFC et FSC. »
Par ailleurs, la fréquence de coupe est deux fois plus élevée dans les parcelles dotées d’un PSG. Le taux de prélèvement est pour les peuplements feuillus de 53 % avec PSG contre 30 % sans PSG, et pour les peuplements résineux de 84 % avec PSG contre 67 % sans PSG. La même hausse se constate quel que soit le type de bois (petit bois, moyen bois, gros et très gros bois). Cette réalisé induit des risques supplémentaires pour la préservation de la biodiversité au sein de ces espaces privés.
Dès lors, cet amendement permet de répondre aux recommandations issues de la feuille de route pour l’adaptation des forêts au changement climatique en réglementant les forêts privées au sein desquelles la préservation de la biodiversité peut être menacée par des coupes plus fréquentes.
Cet amendement a été travaillé en lien avec l'association Canopée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).