Amendement n° CE111
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
«6° L’indication des critères de diversification, de préservation du capital sol ou d’autres critères de préservation de services écosystémiques, dont l'eau et la biodiversité, dans les documents encadrant la gestion forestière ».
Ce que ça change · analyse IA
Oblige l'intégration de la biodiversité dans les schémas de gestion forestière régionaux, opposant résilience écologique et liberté de gestion.
Intention : Verrouiller juridiquement la protection de la biodiversité dans la planification forestière pour l'extraire de la simple sphère de la recommandation politique.
L'amendement visait à transformer les Schémas Régionaux de Gestion Sylvicole (SRGS) d'outils de gestion de la ressource bois en outils de préservation des services écosystémiques. En s'appuyant sur la feuille de route gouvernementale de 2020, l'auteur cherchait à créer une obligation juridique de prise en compte de la biodiversité, et non plus une simple recommandation. Son rejet indique que le législateur a choisi de maintenir une séparation entre la planification de la gestion sylvicole (axée sur la production et la ressource) et les impératifs de protection de la biodiversité, refusant ainsi de lier juridiquement ces deux objectifs au sein d'un même document de planification régionale.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer, au sein des Schémas Régionaux de Gestion Sylvicole (SRGS), un volet relatif à la biodiversité.
Dans le cadre de la feuille de route pour l’adaptation des forêts au changement climatique publiée en décembre 2020 par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation, le Gouvernement s’est engagé à promouvoir les pratiques sylvicoles qui augmentent la résilience, diminuent les risques et limitent l’impact des crises. Dans ce cadre, l’action 3.1 vise à « Intégrer les critères de diversification, de préservation du capital sol ou d’autres critères de préservation de services écosystémiques (dont eau et biodiversité) dans les documents encadrant la gestion forestière dans les forêts publiques et privées, et dans les certifications de gestion durable mises en place par PEFC et FSC. »
Le présent amendement vise donc à traduire cette action en intégrant un volet relatif à la biodiversité au sein des SRGS.
Cet amendement a été travaillé en lien avec l’association Canopée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).