Amendement n° CE110
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article pour empêcher que la lutte contre les incendies ne devienne un prétexte à de nouveaux défrichements.
Intention : Verrouiller le périmètre du défrichement en refusant que l'impératif de sécurité incendie ne crée une nouvelle catégorie d'exceptions facilitant la transformation des sols.
L'amendement propose un retrait pur et simple de l'article 18, arguant que les mesures de protection forestière existantes sont suffisantes. Le débat (via l'exposé) révèle une crainte majeure : que la création d'espaces de protection contre le feu ne serve de « cheval de Troie » pour faciliter des déboisements sous couvert de sécurité. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie l'action préventive contre l'incendie (création de pare-feux ou d'espaces de protection) au détriment du risque de dérive vers une extension de la surface défrichable.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article pour éviter l’élargissement des défrichements.
Les dispositions prévues par l’article 25 sont déjà satisfaites par l’actuelle rédaction de l’article L. 341‑2 du code forestier.
Il exclut d’ores et déjà du défrichement les déboisements permettant de créer des équipements indispensables à la protection des bois et forêts.
Cet article exclut également du défrichement les déboisements destinés à la réouverture des espaces à vocation pastorale, et à la mise en valeur d’anciens terrains agricoles.
Ainsi, l’article 25 ne constitue pas une avancée en matière de protection des forêts contre l’incendie.
D’autre part, selon le rapport d’information sénatorial de la mission conjointe de contrôle relative à la prévention et à la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie du 3 août 2022 sur lequel est basé cette proposition de loi, l’administration et les forestiers sont peu favorables à ce type de mesure.
Des associations de défense de la forêt contre l’incendie alertent également sur une potentielle hausse des défrichements.
La prévention et la lutte contre le risque incendie ne doivent pas servir de prétexte à des déboisements non justifiés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).