Amendement n° CE108
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Si le foncier agricole à l’interface avec la parcelle forestière est manifestement en gestion agricole ou pastorale, la coupure doit être prescrite sur le foncier forestier. Si le foncier agricole à l’interface avec la parcelle forestière n’est pas en gestion agricole ou pastorale, la coupure de combustible peut être réalisée sur l’espace en friche. »
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Définit que les coupures de combustible doivent être situées sur le foncier forestier pour épargner les terres agricoles.
Intention : Protéger l'exploitation agricole en déplaçant la charge de la prévention des incendies sur les propriétaires forestiers.
L'amendement cherche à sanctuariser l'usage agricole en empêchant que la gestion du risque incendie ne contraigne l'exploitation des terres de culture. En déplaçant l'obligation de créer des coupures de combustible du domaine agricole vers le domaine forestier, le législateur choisit de faire porter la charge de la prévention sur le milieu forestier, jugé plus inflammable et plus vecteur de propagation, plutôt que sur celui qui assure la production alimentaire. Son adoption confirme une volonté de protéger la souveraineté alimentaire contre les contraintes de sécurité environnementale.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à clarifier la notion d’interface entre une terre agricole et une parcelle forestière. En effet, la rédaction actuelle du texte n’indique pas clairement quel type de parcelle est concerné par une coupure de combustible.
La notion de coupure de combustible recouvre tout « ouvrage sur lequel la végétation a été traitée tant en volume qu’en structure de combustible, pour réduire la puissance d’un front de feu l’affectant en tenant compte de la vitesse de propagation de ce front sur la coupure. »
Afin de protéger les terres agricoles en gestion agricole, et donc par extension notre souveraineté alimentaire, il est nécessaire de définir que la prescription par le Préfet de coupures de combustibles soient effectuées le foncier forestier plutôt que sur des parcelles agricoles utilisées pour produire.
De plus, les parcelles forestières sont davantage vectrices d’extension de l’incendie, de par la nature de leur végétation, que les parcelles agricoles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).