Amendement n° CE104
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Après le mot :
« prévention »
insérer les mots :
« , la résilience ».
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Ajoute la 'résilience' au titre de la loi pour éviter l'accusation de cavalier législatif sur les articles forestiers.
Intention : Sécuriser juridiquement les dispositions sur la gestion forestière post-incendie en élargissant le champ sémantique de la loi, afin de protéger la validité des mesures de résilience.
L'amendement cherche à sanctuariser la cohérence juridique du texte. En voulant lier le titre de la loi aux mesures de résilience des forêts post-incendie, l'auteur tente de prévenir une censure juridique (le 'cavalier législatif') qui pourrait invalider les articles traitant de la gestion forestière après un sinistre. Son rejet indique que le législateur a préféré maintenir un titre plus restrictif ou centré sur la prévention immédiate, acceptant ainsi le risque que les mesures de résilience soient perçues comme n'ayant pas leur place dans le périmètre strict de la loi.
Exposé sommaire
Plusieurs articles du projet de loi (7, 15, 19, 23 et 30 bis) concernent la résilience des forêts post-incendie. Pour éviter que ces articles ne soient considérés comme des cavaliers législatifs, nous proposons d’ajouter explicitement les enjeux de résilience dans le titre de la loi.
Cet amendement est proposée par Canopée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).