Amendement n° CE103
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Cette cartographie fait l’objet d’une communication auprès de la population. »
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Impose la communication des plans de débroussaillement aux habitants pour garantir leur information.
Intention : Garantir le droit à l'information des citoyens en transformant un outil de gestion technique en un outil de transparence publique, afin de limiter l'arbitraire ou l'ignorance des obligations de débroussaillement.
L'amendement visait à transformer une obligation technique de cartographie en une obligation de transparence démocratique. En proposant de rendre publics les documents graphiques délimitant les zones de débroussaillement, l'auteur cherchait à éviter que la contrainte légale ne s'applique de manière opaque aux propriétaires. Son rejet indique que le législateur privilégie la gestion administrative et technique de la prévention des risques plutôt que l'exigence de publicité directe et systématique des outils de délimitation auprès des administrés.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de préciser que les documents graphiques permettant de savoir quels terrains sont concernés par les obligations légales de débroussaillement font l’objet d’une communication à la population permettant la bonne information relative à l’exécution de cette information.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).