Amendement n° CE102
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 50 »,
le nombre :
« 100 ».
II. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer au nombre :
« 100 »,
le nombre :
« 200 ».
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Élargit la zone de débroussaillement obligatoire pour les campings, opposant sécurité incendie et nature des installations.
Intention : Renforcer la prévention des incendies en imposant des périmètres de sécurité plus larges aux campings, au risque d'augmenter leurs contraintes d'exploitation.
L'amendement cherche à durcir les obligations de débroussaillement pour les campings en doublant les distances de protection (passant de 100m à 200m de distance de la forêt). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse d'assimiler le risque lié aux structures légères et combustibles des campings à celui des habitations en dur. En maintenant les distances actuelles, le législateur privilégie une approche proportionnée au type de bâti plutôt qu'une approche de protection maximale systématique, limitant ainsi la charge de prévention imposée aux exploitants de campings.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à améliorer la protection des campings contre le feux de forêts, qui fait l’objet de cet alinéa. En effet, il est prévu que le maire puisse porter l’obligation légale de débroussaillement pour ces terrains situés à moins de 200 mètres d’une forêt jusqu’à 100 mètres. Or, comme le fait remarquer le syndicat de sapeurs-pompiers Avenir Secours, les installations d’un camping sont des installations légères et combustibles qu’il est étrange de placer au même niveau de protection que des maisons en dur, qui représentent des espaces de survie plus qualitatifs. Cet amendement propose donc de doubler la distance sur laquelle s’appliquent les OLD pour ces terrains, en les portant à 100 mètres obligatoires et en permettant au maire d’aller jusqu’à 200 mètres.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).