Amendement n° CE101
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après les mots :
« compatibles avec »,
insérer les mots :
« la préservation de la biodiversité et des sols, la diversification et l’amélioration de la résilience, ».
Ce que ça change · analyse IA
Intègre la dimension environnementale à la gestion durable des forêts, opposant protection de la biodiversité et exploitation économique.
Intention : Renforcer le cadre juridique de la protection de la biodiversité en forêt pour empêcher que la 'gestion durable' ne serve de paravent à une exploitation purement productiviste.
L'amendement visait à élargir la notion de 'gestion durable des forêts' en y inscrivant explicitement la multifonctionnalité environnementale. En refusant d'intégrer ce volet, le législateur a choisi de maintenir une définition de la gestion forestière qui ne lie pas strictement l'exploitation des ressources à des impératifs de préservation écologique renforcés. Le rejet de cet amendement indique une volonté de ne pas alourdir les critères de durabilité par des obligations environnementales supplémentaires qui pourraient contraindre l'activité économique forestière.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à compléter les enjeux répondant à la définition de la gestion durable des forêts, en y intégrant le volet environnemental de la multifonctionnalité.
Cet amendement a été proposé par Canopée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).