Amendement n° CE93
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs de moyens financiers qui pourraient être alloués aux communes afin de contrôler l'exécution des travaux de débroussaillement.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport sur les moyens financiers pour les communes face au coût du débroussaillage obligatoire.
Intention : Dégager la responsabilité financière des petites communes en conditionnant l'efficacité de la police forestière à l'octroi de moyens étatiques.
L'amendement tente de lier l'obligation de police du maire (débroussaillage) à la réalité budgétaire des petites communes. En proposant un rapport sur les moyens financiers, l'auteur cherche à transformer une obligation de résultat et de contrôle en une question de moyens. Son rejet indique que le législateur refuse de subordonner l'application des mesures de prévention des incendies à une compensation financière ou à une étude préalable des coûts, confirmant que la responsabilité de la sécurité forestière repose sur les communes sans garantie de soutien budgétaire spécifique.
Exposé sommaire
Le code forestier impose au Maire d'informer les propriétaires de leurs obligations de débroussailler leur terrain et de le maintenir en état débroussaillé.
Si les travaux de débroussaillement ne sont pas réalisés, le Maire doit engager une procédure de mise en demeure et le cas échéant engager une procédure d'exécution des travaux d'office.
Cette mesure de police générale et spéciale suppose d'engager des frais financiers et humains qui sont significatifs pour les petites communes.
Dans cette perspective, cet amendement propose que dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les dispositifs de moyens financiers qui pourraient être alloués aux communes afin de contrôler l'exécution des travaux de débroussaillement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).