Amendement n° CE83
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 75 % ».
Exposé sommaire
Les crédits d’impôts sont un dispositif incitatif visant à l’intérêt général.
Le débroussaillement limite grandement la propagation des feux de forêts.
La perte de recette pour l’État, sera compensée, à long terme par une réduction des dépenses liées à la lutte contre les feux de forêts.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).