Amendement n° CE78
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation d'annexer les périmètres d'OLD aux documents d'urbanisme pour éviter de transformer le règlement en outil d'information.
Intention : Déléguer la gestion de l'information sur les risques à des outils techniques et étatiques pour alléger la charge réglementaire des documents d'urbanisme.
L'amendement cherche à dissocier la fonction réglementaire du document d'urbanisme (PLU) de sa fonction informative. En proposant de retirer les périmètres d'OLD (Occupation des Locaux de Déchets/Risques) des annexes, l'auteur soutient que l'information sur les risques doit passer par des canaux spécialisés (Géorisques, IAL) plutôt que par la complexification des documents de planification. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie une approche de sécurité juridique par l'intégration directe dans le document d'urbanisme, garantissant que l'obligation soit immédiatement opposable et visible lors de l'instruction des permis de construire, malgré le risque de surcharge des documents.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de supprimer les dispositions de l’article 8 qui intègrent le périmètre des OLD en annexe des documents d’urbanisme.
L’objectif de cette mesure est de rendre plus visibles et plus explicites les périmètres concernés pour mieux informer les particuliers de l’existence de cette obligation au moment de la délivrance du permis de construire.
Or, un document d’urbanisme n’est pas un outil d’information. Il sert avant tout à réglementer l’occupation de l’espace. Des outils d’informations aux risques existent et seraient beaucoup plus efficaces pour atteindre les objectifs attendus de cet article sans passer par la loi ou le règlement : Information acquéreur/locataire (IAL) qui informe les futurs propriétaires ou locataires de toutes servitude pesant sur le bien concerné, le site Géorisques permettant aux collectivités et aux particuliers de connaître leur exposition aux risques (il serait très facile de rajouter une partie concernant les périmètres d’OLD, accessible en tapant son adresse), et enfin les PPRIF, mentionnés à l’article 12 et amenés à s’étendre. Ces trois outils sont d’ailleurs entre les mains des services de l’Etat, ce qui est très logique car ce dernier doit « dire le risque ».
L’intégration des périmètres d’OLD, même en annexe du document d’urbanisme tendrait à complexifier un peu plus la compréhension de cet outil et serait même redondante car les PPRIF constituent une servitude d’utilité publique déjà annexée au PLU.
Cet amendement répond donc à une logique de simplification de la norme.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).