Amendement n° CE77
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la gestion et à la disponibilité de la ressource eau dans le cadre de la défense extérieure contre l’incendie (DECI).
Ce que ça change · analyse IA
Interdit l'usage des piscines privées par les pompiers pour préserver la ressource en eau face au climat.
Intention : Verrouiller l'accès à l'eau des particuliers pour protéger la ressource hydrique, quitte à fragiliser les moyens de secours en cas de crise.
L'amendement visait à supprimer la possibilité pour les services de secours d'utiliser les piscines privées comme réserves d'eau lors des incendies. En rejetant cette proposition, le législateur privilégie l'efficacité immédiate de la lutte contre les incendies (la sécurité des biens et des personnes) sur la stratégie de sobriété hydrique à long terme. Le débat souligne une tension entre l'urgence opérationnelle de la défense extérieure contre l'incendie (DECI) et la nécessité de ne pas créer de nouveaux modes de consommation de l'eau qui seraient incompatibles avec les prévisions de sécheresse.
Exposé sommaire
La résilience des forêts face au changement climatique est, depuis ces dernières années, en train de devenir un point central de réflexion pour l’ensemble des acteurs.
En effet, les prévisions du GIEC et de Météo France nous alertent sur la trajectoire de hausse des températures - + 4° C d’ici 2100 -, et les impacts dévastateurs que celle-ci va engendrer : multiplication d’événements extrêmes climatiques, catastrophes naturelles, sécheresses. Ainsi, Les experts prévoient une augmentation mondiale des incendies extrêmes pouvant atteindre 14 % à l’horizon 2030, 30 % d’ici à 2050 et 50 % d’ici à la fin du siècle. Parallèlement à la multiplication des incendies, d’ici à 2050, les sécheresses exceptionnelles devraient se produire une année sur 2, le débit du Rhône, par exemple, pourrait diminuer de + de 50 %.
Aussi, la multiplication de ces phénomènes vont avoir un impact sur l’augmentation significative de la température des cours d’eau et sur la raréfaction de la ressource en eau.
A ce titre, les pompiers dans le cadre de la Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) ne peuvent utiliser que des Point d’Eau Incendie (PEI). Or, un propriétaire est tout à fait autorisé à mettre sa piscine privée à la disposition des pompiers. Il doit toutefois respecter certaines conditions, à savoir :
- Veiller à bien la signaler,
- Rendre sa piscine accessible aux services de secours malgré les fortes contraintes imposées par les engins d’incendie.
Cependant, certains schémas communaux ou intercommunaux de défense des incendies ont créé une exemption de remise d’eau pour les piscines privées qui pourront dès lors être utilisées comme réserve d’eau par les pompiers notamment dans le Drôme.
Il convient donc de s’interroger durablement sur la gestion de l’eau dans le cadre de la Défense Extérieure Contre l’Incendie. En effet, faire dépendre la Défense Extérieure Contre l’Incendie des piscines privées des particuliers est à contre courant de la stratégie sur le long terme de préservation de l’eau. Il convient de réfléchir à un nouveau mode de consommation et d’utilisation de l’eau.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).