Amendement n° CE73
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
I. – Le E du I de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 1391 F ainsi rédigé :
« Art. 1391 F. – À compter des impositions au titre de 2023, les dépenses engagées par les propriétaires ou les usufruitiers d’un immeuble bâti pour le débroussaillement tel que défini par les articles L. 131‑10 et suivants du code forestier sont déductibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties versée aux collectivités territoriales.
« La réduction d’impôt est égale à 50 % des frais engagés dans la limite de 1 000 euros par foyer fiscal.
« La réduction d’impôt est accordée sur présentation de la facture visée par le percepteur de la commune ou du groupement de commune concerné. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Propose une incitation fiscale pour alléger le coût du débroussaillement, opposant la prévention des risques à la charge financière des particuliers.
Intention : L'auteur cherche à décharger financièrement les propriétaires de leurs obligations de sécurité civile en sollicitant l'aide de l'État, tandis que le rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une responsabilité individuelle stricte et non subventionnée.
L'amendement cherche à transformer une obligation de faire (le débroussaillement) en un dispositif de soutien financier. Son rejet indique que le législateur refuse de transformer une mesure de sécurité publique, dont la responsabilité incombe au propriétaire, en une charge budgétaire pour l'État. Le débat sous-jacent montre que la volonté de la loi est de faire peser l'intégralité du risque et de son entretien sur le détenteur du bien, sans transfert de coût vers la collectivité.
Exposé sommaire
Aujourd'hui l'obligation de débroussaillement incombe aux particuliers propriétaires ou usufruitiers des constructions.
Étant donné que les frais coûteux peuvent constituer un obstacle à la réalisation de cette obligation, il est proposé de mettre en place une incitation fiscale pour les propriétaires ou les usufruitiers d’un immeuble bâti.
Tel est l'objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).