Amendement n° CE72
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux mesures à mettre en œuvre pour renforcer les partenariats avec les agriculteurs concernant la gestion du risque incendie, en particulier via le pastoralisme. Ce rapport présente notamment les mesures à mettre en œuvre pour favoriser le développement des mesures pastorales possibles pour la « Défense des forêts contre les incendies ».
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport parlementaire sur le rôle du pastoralisme dans la lutte contre les incendies, face au risque d'embroussaillement.
Intention : L'auteur cherche à politiser et à sacraliser le rôle de l'agriculteur dans la sécurité publique pour forcer l'État à financer et intégrer le pastoralisme dans les stratégies de défense des forêts.
L'amendement cherche à institutionnaliser une réflexion sur l'usage de l'élevage comme outil de prévention des incendies. En proposant un rapport parlementaire, l'auteur tente d'imposer une obligation de suivi sur la corrélation entre déprise agricole et risque de feux de forêt. Son rejet indique que le législateur, bien qu'intéressé par la gestion du risque, ne souhaite pas contraindre l'action gouvernementale par une procédure de rapport spécifique sur ce sujet précis, préférant probablement maintenir la gestion de la prévention sous l'autorité directe des services techniques et de l'État sans passer par un contrôle parlementaire renforcé sur ce levier pastoral.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre l’élaboration et la transmission d’un rapport au Parlement sur le rôle du pastoralisme dans la « Défense des forêts contre les incendies ».
L’évolution de l’embroussaillement liée à l’abandon des pratiques pastorales, engendre de nombreux départs de feux. Il apparaît donc judicieux d’avoir un rapport exhaustif des mesures à mettre en œuvre pour renforcer les partenariats avec les agriculteurs concernant la gestion du risque incendie, en particulier via le pastoralisme.
Tel est l’objet de l’amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).