Amendement n° CE71
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux mesures à mettre en œuvre pour renforcer les expérimentations avec les éleveurs pastoraux concernant la gestion du risque incendie, en particulier via le pastoralisme. Ce rapport présente notamment les mesures à mettre en œuvre pour favoriser le développement des mesures agroenvironnementales et climatiques « Défense des forêts contre les incendies » et évalue la possibilité de mettre en œuvre des paiements pour services environnementaux « gestion du risque incendie » dans les zones à risque.
Ce que ça change · analyse IA
Demande d'étude pour rémunérer les agriculteurs via des services environnementaux afin de créer des pare-feux naturels.
Intention : Transformer la gestion agricole en un outil de gestion des risques naturels en créant un nouveau levier de rémunération pour les agriculteurs agissant comme remparts contre les incendies.
L'amendement cherche à transformer le rôle de l'agriculteur : de simple exploitant, il deviendrait un acteur de la sécurité publique par la gestion de son territoire. En proposant d'utiliser les mécanismes de la PAC (Mesures agroenvironnementales et climatiques) pour financer la prévention des incendies, l'auteur tente d'intégrer la lutte contre le risque incendie dans le modèle économique agricole. Le rejet de cet amendement, qui se limite à une demande de rapport, indique que le législateur refuse, à ce stade, d'engager de nouveaux mécanismes de financement ou de modifier la structure des aides agricoles pour répondre à l'urgence climatique et sécuritaire.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à transcrire les recommandations du rapport d’information sénatorial « Feux de forêt et de végétation : prévenir l’embrasement » qui concerne la mobilisation du monde agricole, pour « renforcer les synergies entre pratiques agricoles et prévention du risque incendie ».
Ainsi, la recommandation n° 45 propose de « Favoriser la mobilisation des activités agricoles comme pare-feux naturels en finançant les agriculteurs pour les services environnementaux ainsi rendus »
De même, la recommandation n° 46 du rapport propose d’orienter « des moyens de prévention locaux, nationaux et européens » sur les synergies entre pratiques agricoles permettant de lutter contre le risque incendie, et de « mobiliser des mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) de la PAC pour cofinancer ce mode agricole ou pastoral de prévention. »
Il est essentiel, pour les auteurs du présent amendement, de faire figurer ces recommandations dans la présente proposition de loi, alors qu’on constate sur le terrain une insuffisance des soutiens mis en place à ces pratiques, comme les Mesures agroenvironnementales et climatiques « Défense des Forêts contre les Incendies » (MAEC DFCI), actuellement en perte de vitesse.
Cet amendement propose donc, via une demande de rapport, d’étudier les conditions de développement de ces outils, et d’envisager la mise en place de paiements pour services environnementaux « gestion du risque incendie » permettant dans les zones à risques, de rémunérer les agriculteurs pour la mise en place de pratiques agricoles limitant le risque incendie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).