Amendement n° CE63
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il s’assure que l’ensemble des travaux liés à la défense des forêts contre l’incendie renforcent la résilience des forêts avec un objectif de diversification, de préservation du capital sol et de préservation, ou le cas échéant de restauration, des services écosystémiques, dont eau et biodiversité. »
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Impose des critères de biodiversité et de sol dans la gestion forestière, opposant protection écologique et liberté de gestion.
Intention : Verrouiller juridiquement la gestion des forêts autour de critères écologiques pour garantir que l'exploitation forestière ne dégrade pas les services écosystémiques, au risque de restreindre la liberté d'exploitation.
L'amendement visait à transformer la gestion forestière (publique et privée) en y intégrant des obligations de préservation des services écosystémiques (eau, sol, biodiversité). En s'appuyant sur une feuille de route ministérielle préexistante, l'auteur tentait de transformer une intention politique et une recommandation en une obligation juridique contraignante. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de graver ces critères de diversification et de préservation dans le marbre de la loi, préférant maintenir une souplesse de gestion ou éviter une contrainte supplémentaire pour les propriétaires forestiers privés.
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Cette formulation reprend l’engagement pris dans le cadre de la feuille de route pour l’adaptation des forêts au changement climatique (action 3.1) “Intégrer les critères de diversification, de préservation du capital sol ou d’autres critères de préservation de services écosystémiques (dont eau et biodiversité) dans les documents encadrant la gestion forestière dans les forêts publiques et privées.
L’échéance prévue pour cette action était 2021. Cette feuille de route, rédigée sous l’égide du ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire a mobilisé l’ensemble de la filière et des acteurs associatifs et a été saluée par l'ensemble des acteurs pour sa qualité.
La mise en œuvre complète de cette feuille de route a été présentée à la commission européenne comme une garantie pour s’assurer que les fonds européens qui ont alimenté à hauteur de 40% le plan de relance français ne cause pas de préjudice important aux objectifs environnementaux.
De plus, l’introduction dans les documents de gestion forestière de critères sur la biodiversité est un moyen de sécuriser le travail des entreprises de travaux forestiers en identifiant mieux en amont les risques et les mesures à prendre pour ne pas détruire d’habitats ou d'espèces protégées.
Cet amendement a été proposé par Canopée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).