Amendement n° CE62
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il s’assure que l’ensemble des travaux envisagés renforcent la résilience des forêts avec un objectif de diversification, de préservation du capital sol et de préservation, ou le cas échéant de restauration, des services écosystémiques, dont l'eau et la biodiversité. »
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Intègre des critères de biodiversité et de sol dans la gestion forestière, opposant protection écologique et liberté de gestion.
Intention : Imposer une obligation de résultat écologique dans la gestion des forêts pour verrouiller l'usage des fonds publics et protéger les services écosystémiques.
L'amendement visait à transformer la gestion forestière (publique et privée) en y inscrivant des obligations de services écosystémiques (eau, sol, biodiversité). Son rejet indique que le législateur refuse de transformer des engagements de 'feuille de route' ou des recommandations de 'bonnes pratiques' en contraintes juridiques contraignantes dans les documents de gestion. Le débat sous-jacent oppose une vision de la forêt comme capital naturel à préserver par la norme, à une vision où la gestion reste principalement dictée par la production ou des cadres moins rigides.
Exposé sommaire
Cette formulation reprend l’engagement pris dans le cadre de la feuille de route pour l’adaptation des forêts au changement climatique (action 3.1) “Intégrer les critères de diversification, de préservation du capital sol ou d’autres critères de préservation de services écosystémiques (dont eau et biodiversité) dans les documents encadrant la gestion forestière dans les forêts publiques et privées.
L’échéance prévue pour cette action était 2021. Cette feuille de route, rédigée sous l’égide du ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire a mobilisé l’ensemble de la filière et des acteurs associatifs et a été saluée par l'ensemble des acteurs pour sa qualité.
La mise en œuvre complète de cette feuille de route a été présentée à la commission européenne comme une garantie pour s’assurer que les fonds européens qui ont alimenté à hauteur de 40% le plan de relance français ne cause pas de préjudice important aux objectifs environnementaux.
De plus, l’introduction dans les documents de gestion forestière de critères sur la biodiversité est un moyen de sécuriser le travail des entreprises de travaux forestiers en identifiant mieux en amont les risques et les mesures à prendre pour ne pas détruire d’habitats ou d'espèces protégées.
Cet amendement a été proposé par Canopée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).