Amendement n° CE61
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis L’indication de critères pouvant être intégrés dans les documents de gestion forestière permettant la diversification des essences, la préservation du capital sol et la préservation des services écosystémiques, dont eau et biodiversité ; »
Ce que ça change · analyse IA
Impose des critères de biodiversité et de sol dans la gestion forestière, opposant protection écologique et liberté de gestion.
Intention : Verrouiller juridiquement la gestion forestière par des critères écologiques pour garantir que l'exploitation ne dégrade pas les services écosystémiques essentiels.
L'amendement visait à transformer la gestion forestière (publique et privée) en y intégrant des obligations de préservation des services écosystémiques (sol, eau, biodiversité). Son rejet indique que le législateur refuse de transformer des engagements de 'feuille de route' (souvent incitatifs ou programmatiques) en obligations contraignantes inscrites dans le texte de loi. Le débat sous-jacent oppose une vision de la forêt comme capital naturel à protéger impérativement à une vision de la forêt comme ressource dont la gestion doit rester souple pour les acteurs économiques.
Exposé sommaire
Cette formulation reprend l’engagement pris dans le cadre de la feuille de route pour l’adaptation des forêts au changement climatique (action 3.1) “Intégrer les critères de diversification, de préservation du capital sol ou d’autres critères de préservation de services écosystémiques (dont eau et biodiversité) dans les documents encadrant la gestion forestière dans les forêts publiques et privées.
L’échéance prévue pour cette action était 2021. Cette feuille de route, rédigée sous l’égide du ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire a mobilisé l’ensemble de la filière et des acteurs associatifs et a été saluée par l'ensemble des acteurs pour sa qualité.
La mise en œuvre complète de cette feuille de route a été présentée à la commission européenne comme une garantie pour s’assurer que les fonds européens qui ont alimenté à hauteur de 40% le plan de relance français ne cause pas de préjudice important aux objectifs environnementaux.
De plus, l’introduction dans les documents de gestion forestière de critères sur la biodiversité est un moyen de sécuriser le travail des entreprises de travaux forestiers en identifiant mieux en amont les risques et les mesures à prendre pour ne pas détruire d’habitats ou d'espèces protégées.
Cet amendement a été proposé par Canopée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).