Amendement n° CE43
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les ouvrages de production d'énergie solaire photovoltaïque installés sur des sites résultant d’un défrichage forestier et leurs conséquences sur le risque incendie.
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Exige un rapport sur le risque incendie lié aux centrales solaires installées après défrichage forestier.
Intention : L'auteur cherche à créer un verrou de précaution environnementale en forçant la mise en lumière du conflit entre transition énergétique et sécurité incendie.
L'amendement tentait d'imposer une évaluation spécifique du risque incendie pour les projets photovoltaïques sur terrains défrichés. Son rejet indique que le législateur refuse de créer une obligation de suivi ou de rapportage supplémentaire dédiée à cette problématique environnementale précise, préférant maintenir le cadre réglementaire existant sans lier explicitement l'essor du solaire à la gestion du risque de feu de forêt.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à produire un rapport sur les ouvrages de production d'énergie solaire photovoltaïque installés sur des sites résultant d’un défrichage forestier et leurs conséquences sur le risque incendie.
Les défrichements forestiers liés à l’installation de centrales photovoltaïques sont de plus en plus nombreux, notamment dans le massif Landais, où plusieurs milliers d’hectares sont concernés. Ces installations photovoltaïques en zone forestière pourraient constituer des points sensibles et s’avérer problématiques dans les espaces soumis à un risque feu de forêt important.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).