Amendement n° CE42
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 113‑2, après le mot : »forêt » sont insérés les mots : « , des représentants de la chambre d’agriculture du département » »
Ce que ça change · analyse IA
Intègre les chambres d'agriculture à la commission régionale de la forêt pour éviter une gestion purement forestière.
Intention : L'auteur cherche à briser le monopole décisionnel des acteurs forestiers en imposant la voix des représentants agricoles pour garantir que la gestion des forêts tienne compte des enjeux de l'espace rural global.
L'amendement propose d'élargir la composition de la commission régionale de la forêt et du bois en y incluant les chambres d'agriculture. Le rejet de cette proposition indique une volonté du législateur de maintenir une gouvernance de la forêt cloisonnée, centrée sur les acteurs spécialisés du bois et de la forêt, plutôt que de l'ouvrir à une vision plus transversale ou agricole des territoires. Cela révèle une ligne de fracture entre une gestion technique et sectorielle de la ressource forestière et une approche intégrée du paysage rural.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inclure les chambres d’agriculture, au même titre que nombre d’associations et syndicats faisant partie intégrante du monde rural, au sein de la commission régionale de la forêt et du bois qui élabore des programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l'article L. 122-1 et qui donne un avis à l'autorité administrative sur les directives et schémas régionaux mentionnés à l'article L. 122-2.
En effet, les chambres d’agriculture, de par leurs connaissances des espaces agricoles et forestiers, des territoires et des formes de végétations en place, sont des acteurs incontournables de l’élaboration de ces schémas régionaux mentionnés à l’article L- 122-2.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).