Amendement n° CE41
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Les trois derniers alinéas de l’article L. 134‑8 du code forestier sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les travaux mentionnés à l’article L. 134‑6 du présent code sont à la charge du propriétaire du terrain. »
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Répartition des coûts des OLD au prorata de la surface des parcelles, opposant équité de propriété et efficacité de financement.
Intention : Imposer une charge financière proportionnelle à la propriété foncière pour éviter que les petits propriétaires ne supportent une part disproportionnée du coût des opérations de nettoyage.
L'amendement visait à transformer le mode de financement des Opérations de Libération des Déchets (OLD) en introduisant un critère de proportionnalité foncière. En proposant que chaque propriétaire contribue selon la taille de sa parcelle, l'auteur cherchait à rompre avec une éventuelle charge uniforme ou collective pour instaurer une responsabilité individuelle basée sur la richesse foncière. Son rejet confirme que le législateur privilégie un mécanisme de financement qui ne dépend pas de la division parcellaire, préservant ainsi la simplicité de la collecte des fonds au détriment d'une justice distributive plus fine.
Exposé sommaire
Afin de lever toute ambiguïté dans l'application des OLD notamment lorsqu’elles doivent être réalisées aux abords des constructions, chantiers et installations de toute nature, sur une profondeur de 50 mètres, cet amendement propose de faire contribuer à leur réalisation à proportion des parcelles dont chacun est propriétaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).