Amendement n° CE40
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au rôle de la viticulture dans la gestion du risque incendie.
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Exige un rapport sur l'utilité des vignes comme pare-feu, opposant gestion agricole et prévention des incendies.
Intention : Valoriser le patrimoine viticole en lui conférant une fonction de service public de sécurité pour justifier des aides ou des aménagements spécifiques.
L'amendement cherche à transformer la perception de la viticulture : d'une activité économique vulnérable aux incendies, elle deviendrait un outil de gestion du risque. Son rejet indique que le législateur refuse d'intégrer la fonction de 'pare-feu' de la vigne dans la stratégie publique de lutte contre les incendies, préférant maintenir une distinction stricte entre les activités agricoles et les dispositifs de sécurité civile.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à l'élaboration et la transmission d'un rapport sur le rôle de la viticulture dans la gestion du risque incendie. Réputées pour être d'excellents pare-feu, les vignes restreignent la propagation des incendies. Il apparaît ainsi intéressant de comprendre si le développement de la viticulture est une pratique utile dans la gestion du risque incendie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).