Amendement n° CE25
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« livre Ier du ».
Exposé sommaire
L’article L. 312-2 du code forestier ne fait pas partie de son livre Ier, il convient donc de rectifier l'alinéa premier pour supprimer la référence trop restrictive au livre Ier.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).