Amendement n° CE17
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possible mise en place d’un crédit d’impôt pour les particuliers qui réalisent eux-mêmes les travaux de débroussaillements de leur propriété.
Exposé sommaire
L'article 9 bis propose d'augmente les sanctions prévues en cas de non-respect des obligations légales de débroussaillage. Or ce débroussaillage a un coût important, qui peut aller au-delà des montants prévus à l'article 10, pour les petits propriétaires qui préfèrent parfois assumer elles-mêmes le débroussaillage.
Il convient donc d'envisager la création d'un crédit d'impôt spécifique pour eux aussi, car le recours à une entreprise peut être trop couteux, même avec le bénéfice d'un crédit d'impôt.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).