Amendement n° CE13
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Préférer l'information et l'incitation aux sanctions financières pour les petits propriétaires face au débroussaillement.
Intention : L'auteur cherche à protéger les propriétaires vulnérables (seniors, revenus modestes) contre une justice purement punitive en imposant une étape de pédagogie préalable à la sanction.
L'amendement visait à introduire une gradation dans la réponse législative face au non-respect des obligations de débroussaillement. En proposant de privilégier l'accompagnement (information et incitation) avant l'application de sanctions accrues, l'auteur tentait d'introduire une dimension sociale et de proportionnalité dans la loi. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur est de privilégier l'efficacité de la prévention des risques d'incendie par la contrainte financière, sans tenir compte de la situation socio-économique des propriétaires ou de la nature de leur lien avec le terrain.
Exposé sommaire
Cet article augmente les sanctions prévues en cas de non-respect des obligations légales de débroussaillement (OLD).
Le débroussaillement a un coût pour les petits propriétaires, souvent des personnes à revenus modestes ou âgées, qui ont reçu leurs parcelles lors d’un héritage et les conservent par affection plus que par volonté de s’enrichir. Il convient d’abord de renforcer les volets information et incitation à pratiquer les OLD, avant de renforcer le volet sanctions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).