Amendement n° CE5
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l’État dans le département adapte les modalités de mise en œuvre des obligations de débroussaillement selon la nature des risques. »
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Permet au préfet d'adapter les obligations de débroussaillement selon le risque local, opposant flexibilité territoriale et uniformité de la sécurité.
Intention : L'auteur cherche à décentraliser la gestion du risque en offrant au préfet un levier de modulation pour éviter des contraintes de débroussaillement jugées disproportionnées ou inadaptées à certains territoires.
L'amendement visait à transformer une obligation légale de débroussaillement (potentiellement rigide et uniforme) en une mesure modulable par l'autorité préfectorale. En s'appuyant sur les recommandations du Sénat, l'auteur cherchait à introduire une gestion au cas par cas basée sur la réalité du terrain. Son rejet indique que le législateur a privilégié le maintien d'un cadre normatif strict et uniforme pour la prévention des incendies, refusant de déléguer au pouvoir discrétionnaire du préfet la définition de l'étendue des obligations de débroussaillement des administrés.
Exposé sommaire
La mission de contrôle du Sénat relative à la prévention et à la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, à l’origine de cette proposition de loi, préconisait dans sa recommandation 19 que l’arrêté préfectoral de définition des OLD adapte les modalités de mise en œuvre du débroussaillement selon la nature du risque et la réalité des territoires.
Cet amendement vise donc à donner au préfet la latitude pour adapter les obligations légales de débroussaillement dans le cadre de la lutte contre les incendies de forêt, afin que les mesures prises le soient en lien avec l’estimation du risque.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).