Amendement n° COM-2 Sénat
LOI n° 2023-568 du 7 juillet 2023 maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
L’article 12 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié :
1° Le II est ainsi modifié :
a) Les mots : « deuxième trimestre de l’année 2023 » sont remplacés par les mots : « premier trimestre de l’année 2024 » ;
b) Le taux :« 3,5 % » est remplacé par le taux : « 1 % » ;
2° Le III est ainsi modifié :
a) Les mots : « deuxième trimestre de l’année 2023 » sont remplacés par les mots : « premier trimestre de l’année 2024 » ;
b) Le taux : « 2,5 % » est remplacé par le taux : « 1 % » ;
3° Au premier alinéa du IV, les mots : « deuxième trimestre 2023 » sont remplacés par les mots : « premier trimestre de l’année 2024 ».
Objet
Le présent amendement entend introduire un plafonnement de l’augmentation de l’indice de référence des loyers (IRL) à 1 % par an. Sans intervention de la puissance publique, les niveaux d’inflation actuels vont entrainer une augmentation record du niveau d’IRL pour les prochains trimestres, ce plafonnement est nécessaire pour protéger les plus fragiles.
Si dans un contexte de faible inflation, l’IRL basé sur l’IPC-HTL évolue sans réellement constituer un facteur de variation du pouvoir d’achat des locataires, la forte inflation que nous connaissons depuis plus d’un an, et qui devrait vraisemblablement durer, met en évidence que le caractère procyclique de l’IRL aggrave désormais la perte de pouvoir d’achat des locataires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.