Amendement n° 6 rect. Sénat
LOI n° 2023-568 du 7 juillet 2023 maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le premier alinéa de l’article 14 de la même loi est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « petites et moyennes » sont supprimés ;
2° La seconde phrase est supprimée.
Objet
Cet amendement vise à élargir le plafonnement de la hausse de l'indice des loyers commerciaux à toutes les entreprises, et non plus aux seules PME.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).