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Amendement n° 44

LOI n° 2023-568 du 7 juillet 2023 maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (1)

Irrecevable — Sous-amendement (98) M. Thibault Bazin (LR) Article 2 Déposé le 31/05/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.