Amendement n° CE2
LOI n° 2023-568 du 7 juillet 2023 maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 14 de la loi n° 2022‑1158 du 16 aout 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié :
« 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
« a) (nouveau) Les mots : « prise en compte pour la révision du loyer applicable aux petites et moyennes entreprises » sont supprimés ;
« b) (nouveau) L’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
« c) L’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;
« 2° Le second alinéa est supprimé. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de prolonger d’un an et d’étendre à tous les commerces de toutes tailles le dispositif de plafonnement de l’Indice des loyers commerciaux (ILC) mis en place dans le cadre de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
Il s’agit ainsi de proposer un dispositif identique à celui mis en place pour les locaux d’habitations qui concerne tous les locataires et tous les bailleurs, quelle que soit leur situation juridique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).