Amendement n° 8 rect. Sénat
LOI n° 2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de ce parcours, un nouvel examen médical est obligatoirement proposé dans les quatre semaines suivant la survenue d’une interruption spontanée de grossesse. »
Objet
L’article 1er A fait obligation aux ARS de mettre en place un « parcours fausse couche » associant médecins, sages femmes et psychologues. Il donne pour objectifs à ces parcours de développer la formation des professionnels médicaux et d’améliorer l’information, l’orientation, ainsi que le suivi psychologique et médical des patientes et de leur partenaire éventuel.
Cet amendement entend préciser l’objectif d’ « amélioration du suivi médical » dans ce parcours en précisant que la patiente doit obligatoirement se voir proposer un nouvel examen médical dans les quatre semaines qui suivent l’interruption spontanée de grossesse.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).