Amendement n° 15 rect. Sénat
LOI n° 2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche (1)
Dispositif
Après l'article 1er B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La sous‑section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° L’article L. 3142‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Pour la survenue d’une interruption spontanée de grossesse. » ;
2° Après le 6° de l’article L. 3142‑4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Trois jours pour la survenue d’une interruption spontanée de grossesse. »
Ce que ça change · analyse IA
Créer un congé de 3 jours pour les femmes en cas de fausse couche, reconnaissance d'un événement familial traumatisant.
Intention : Reconnaître institutionnellement la fausse couche comme un événement justifiant une interruption professionnelle protégée et rémunérée, en validant le poids émotionnel et physique pour la femme.
L'amendement proposait d'ajouter l'interruption de grossesse spontanée à la liste des congés pour événements familiaux du code du travail, accordant 3 jours de congé rémunéré. Le débat révèle une tension entre la reconnaissance du préjudice physique et psychologique de la fausse couche (argument du groupe SEER) et des inquiétudes non explicitées du gouvernement ou de la majorité sur les modalités pratiques, le périmètre ou les impacts sur le droit du travail. Le rejet de cet amendement indique que le législateur n'a pas retenu cette reconnaissance formelle, suggérant soit une préférence pour des dispositifs existants (arrêt maladie), soit une réticence à étendre les congés structurés, soit des doutes sur la nécessité d'une mesure spécifique face à des mécanismes déjà disponibles.
Objet
Cet amendement du groupe Socialiste Écologiste et Républicain vise à créer un congé spécial de trois jours pour la femme victime d’une fausse couche.
La fausse couche est une perte et les conséquences psychologiques peuvent être lourdes pour les personnes la traversant. Ce congé permettra ainsi d’octroyer du temps à la femme qui en est victime de s’en remettre physiquement et mentalement.
Cet amendement ajoute donc, à la liste des congés pour évènements familiaux prévus par le code du travail, le cas de l’interruption de grossesse spontanée et prévoit la possibilité de prendre trois jours.
Prenons exemple sur la Nouvelle‑Zélande, qui a adopté en mars 2021 une loi accordant un congé spécial de trois jours, tant à la personne traversant une fausse couche qu’à son conjoint.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).