Amendement n° COM-10 Sénat
LOI n° 2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation d'information spécifique aux femmes après fausse couche, jugée redondante avec la loi de 2002.
Intention : Écarter une obligation d'information renforcée jugée inutile et potentiellement contraignante pour les professionnels, en s'appuyant sur le cadre juridique et déontologique existant.
L'article 1er bis créait une obligation d'information renforcée aux patientes victimes d'une interruption spontanée de grossesse. La commission estime que cette obligation d'information s'impose déjà aux professionnels en vertu de la loi Kouchner (2002), que des examens complémentaires peuvent être proposés au cas par cas, et que la prise en charge est d'ores et déjà encadrée par les obligations légales, déontologiques et les recommandations de bonnes pratiques des sociétés savantes. Le rejet de cet article révèle que le législateur a préféré maintenir une marge de manœuvre discrétionnaire aux professionnels plutôt que d'imposer une obligation formalisée et spécifique à ce contexte médical délicat.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l'article 1er bis. L'obligation d'information qu'il prévoit s'impose déjà aux professionnels de santé, en application de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades. Des examens complémentaires peuvent, en outre, être proposés aux patientes dans les cas où cela paraît nécessaire.
La prise en charge des femmes victimes d'une interruption spontanée de grossesse est d'ores et déjà encadrée par les obligations légales et déontologiques s'imposant aux professionnels de santé, et guidée par des recommandations de bonnes pratiques établies par les sociétés savantes conformément aux données scientifiques disponibles. Il n'apparaît pas opportun de contraindre davantage l'exercice des professionnels impliqués.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.