Amendement n° COM-8 Sénat
LOI n° 2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche (1)
Dispositif
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
... . – À l'article L. 622-1 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 323-1-1 », est insérée la référence : «, L. 323-1-2 ».
Ce que ça change · analyse IA
Étendre le délai de carence zéro aux indépendantes après interruption spontanée de grossesse, alignant leur situation sur les salariées du secteur public et privé.
Intention : Garantir l'égalité de traitement entre tous les régimes face à l'interruption spontanée de grossesse, en supprimant un délai de carence discriminant pour les indépendantes.
L'article 1er B supprime le délai de carence pour les congés d'inaptitude post-interruption spontanée de grossesse (avant 22 SA), mais omet les indépendantes et non-salariées agricoles. La commission identifie cette omission comme une rupture d'égalité injustifiée : aucune différence de situation objective ne justifie que les indépendantes restent assujetties au délai de carence tandis que les salariées en sont exemptées. L'amendement, couvert par le Gouvernement (déclaration ministérielle du 8 mars 2023), étend le dispositif aux indépendantes et expose la question des non-salariées agricoles — non couverte, donc irrecevable — au Gouvernement.
Objet
L'article 1er B supprime le délai de carence applicable aux congés pour inaptitude à continuer ou reprendre le travail consécutifs à une interruption spontanée de grossesse avant la 22e semaine d'aménorrhée pour les agentes publiques, les assurées du régime général, les salariées du régime agricole et les assurées des régimes spéciaux. Toutefois, il ne concerne, en l'état actuel du texte, ni les assurées du régime des indépendants, ni celles du régime des non-salariés agricoles. Aucune différence objective de situation ne paraît pourtant justifier une telle rupture d'égalité.
Par conséquent, cet amendement vise à étendre le dispositif aux assurées du régime des indépendants. Le ministre de la santé et de la prévention ayant déclaré : "je vous confirme que les travailleurs indépendants sont couverts par la mesure" en réponse à M. le député Bazin à l'Assemblée nationale à l'occasion de l'examen du texte en séance publique le 8 mars 2023, l'amendement est couvert par le Gouvernement et est donc recevable financièrement.
Un amendement similaire apparaît nécessaire pour étendre le dispositif aux assurées du régime des non-salariés agricoles, mais - en l'absence de couverture - un tel amendement serait irrecevable financièrement. Il appartient au Gouvernement de sous-amender cet amendement en conséquence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.