Amendement n° 45
LOI n° 2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport permettant d’évaluer ses effets et proposer des pistes d’amélioration.
Exposé sommaire
Afin d’évaluer les effets de cette proposition de loi et envisager des pistes d’amélioration, le présent amendement a pour objectif de demander au Gouvernement la remise d’un rapport dressant le bilan de mise en application de la présente loi sous un délai de trois années après promulgation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).