Amendement n° 27
LOI n° 2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche (1)
Dispositif
Après l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1413‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1413‑1-1. – L’agence prend toutes les mesures nécessaires pour développer l’information la plus large possible sur les interruptions spontanées de grossesse. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député·es membres du groupe parlementaire LFI-NUPES proposent de reprendre une disposition issue de la proposition de loi n°5100 pour une meilleure prise en charge de la fausse couche, déposée par la députée Paula Forteza en 2022.
Ce dernier confie à Santé Publique France la mission de diffuser des campagnes d'informations sur les fausses couches. En effet, la question des interruptions spontanées de grossesse reste extrêmement taboue en France et les couples ou femmes seules y sont souvent peu préparés. Il est donc nécessaire d’améliorer l’information sur ce sujet, et de la transmettre à un maximum de personnes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).