Amendement n° AS53
LOI n° 2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche (1)
Dispositif
Compléter l’amendement par l’alinéa suivant :
« II. – Au 1° du II de l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale, après les mots : « et par année civile, » sont insérés les mots : « les séances n’ayant pas été utilisées dans le cadre de l’année civile visée précédemment étant utilisables l’année suivante, ». »
Ce que ça change · analyse IA
Remplacer le comptage annuel des séances de soutien psychologique post-fausse couche par un décompte sur 12 mois glissants pour éviter les ruptures de suivi entre deux années civiles.
Intention : Assurer une continuité du soutien psychologique sans interruption administrative liée au changement d'année civile, en particulier pour les femmes dont la fausse couche survient tard dans l'année.
L'amendement propose de modifier le mode de décompte des séances de soutien psychologique accordées aux femmes ayant eu une interruption naturelle de grossesse. Le texte initial conditionne l'accès à ces séances sur une année civile (janvier-décembre). Or, selon le moment où survient le fausse couche et où débute la demande de suivi, une femme pourrait ne pas pouvoir utiliser toutes les séances pendant l'année en cours et devrait recommencer des démarches administratives en janvier pour continuer. Le RN propose de compter les 12 mois à partir de la demande ou de l'événement, créant ainsi une fenêtre glissante. L'intention est de fluidifier l'accès sans rupture administrative, en particulier pour les femmes dont le fausse couche survient en fin d'année. Le rejet de cet amendement signale que le législateur a privilégié la simplicité de la règle calendaire (année civile) sur la continuité du suivi psychologique, ou qu'il a estimé qu'une demande renouvellée en janvier ne constituait pas une charge administrative disproportionnée.
Exposé sommaire
Le Rassemblement National souhaite faciliter l’accueil et l’accompagnement, dans le cadre d’une interruption naturelle de grossesse, des femmes, et de leur éventuel conjoint, par un psychologue, si tel est leur souhait.
Or, conditionner le nombre de prises en charge possible sur une année civile pose une problématique de date importante. En effet, selon la survenance de l’interruption naturelle de grossesse et de la demande pour entamer un accompagnement psychologique, la patiente pourrait ne pas pouvoir bénéficier de toutes les séances accordées sur l’année civile et devrait ré-entamer des démarches pour possiblement continuer cet accompagnement sur l’année civile suivante. Cela pourrait constituer un frein pour les demandeurs de cet accompagnement psychologique et rajouter à un évènement déjà difficile une lourdeur administrative inutile.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).